Les parties :
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la L’entreprise Individuelle Isabelle Vaquette, nom commercial “Les Evasions d’Isa” cis 5 rue des coudriers, Parpecay, 36210 VAL FOUZON, immatriculée au registre des Sociétés sour le numéro de SIRET 999 530 967 00010,
ci-après nommé le “vendeur” d’une part, et d’autre part la personne physique ou morale souhaitant procéder à l’achat de service ou de produits
fournis par le “vendeur”, ci-après nommé “acheteur ».
La réglementation ou législation pouvant être modifiée, les présentes conditions générales de vente pourront être modifiées par le “vendeur” afin
de respecter ces mêmes modifications réglementaires ou législatives.
De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par « l’acheteur ».
Article 1 : Objet du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre le “vendeur” et « l’acheteur » ainsi que les conditions
applicables à tout achat de prestation effectué en ligne par le biais du site internet https://lesevasionsdisa.fr/
Le “Vendeur” réalise des prestations de conseil et de recherche pour la destination, le transport, l’hébergement et les activités à destination, ainsi que la réalisation d’un carnet de voyage personnalisé et/ou d’une carte interactive de la destination.
Les différentes prestations, formules, sont mentionnées sur le site https://lesevasionsdisa.fr/
L’acquisition d’une prestation à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par « l’acheteur » des présentes conditions de vente
dont l“acheteur » reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, « l’acheteur » déclare d’une part que l’achat de prestations sur le site www.slategray-cattle-824361.hostingersite.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
« l’acheteur » reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Article 2 : Produits
Les prestations proposées sont celles qui figurent sur le site https://lesevasionsdisa.fr/ du “vendeur”.
Le “vendeur” se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de ces prestations. Chaque prestation est présentée sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques.
Article 3 : Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont en Euros (€) affichés en hors taxe.
En tant qu’entreprise individuelle relevant du régime de la micro-entreprise, le “vendeur” n’est pas assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts. Les prix affichés sont donc nets de TVA. Le “vendeur” se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en
fonction de l’évolution du marché, des prestations et de l’éventail d’offres proposées, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande et sur la facture sera le seul applicable à « l’acheteur ». Les prix affichés sont calculés en fonction du nombre de personnes, du type de voyage et du nombre de jours à destination. Ils comprennent 2 modifications du projet de voyage, en cas de modification supplémentaire, elle sera facturée en supplément.
Par conséquent, à partir de la troisième modification qui entraîne un travail de recherches supplémentaires, celle-ci sera facturée à l’équivalence d’une heure de travail passée en plus, soit 50€/h supplémentaire.
Article 4 : Prise de contact et commande
L’intéressé peut prendre contact avec le “vendeur” par le biais de son site https://lesevasionsdisa.fr/, par téléphone, sur les réseaux sociaux, Instagram et Facebook à l’adresse suivante : lesevasionsdisa
Le “vendeur” et l’intéressé conviendront d’un rendez-vous téléphonique, d’une visio-conférence ou d’un rendez-vous physique dit « découverte des
besoins », gratuit et sans engagement.
L’intéressé pourra ainsi présenter son projet de voyage, faire connaître ses attentes, ses souhaits afin que le “vendeur” cible au mieux ses besoins et
puisse établir un carnet de voyage personnalisé (numérique ou papier) et/ou une carte numérique dans le cas où l’utilisateur passerait commande.
Article 5 : Modalités de paiements
Lorsque le devis est accepté, « l’acheteur » s’engage à régler la prestation sous un délai de 48h.
Un acompte de 50% du prix total TTC est possible et exigible lorsque le montant de la prestation dépasse les 500€. Le solde restant devra être
versé avant l’envoi du carnet de voyage.
Pour toute prestation réservée moins de 2 mois avant le départ, aucun acompte ne pourra être toléré. La prestation devra être réglée en totalité à l’acceptation du devis. Pour les prestations portant sur des sommes inférieures à 500€, le paiement total sera demandé dès acceptation du devis et devra être réglé sous un délai de 14 jours après signature de celui-ci.
En l’absence de règlement de l’acompte ou du montant total dans le délai convenu, le “vendeur” se réserve le droit d’annuler ou de retarder l’exécution de la prestation.
Les modes de paiement, proposés à « l’acheteur » pour commander et régler ses prestations sont les suivants :
– Paiement par virement bancaire (sous réserve d’acceptation préalable du “vendeur”, le RIB du “vendeur” figure sur le devis et la facture) ou avec un
lien de paiement CB transmit.
– Paiement par Paypal : « l’acheteur » est redirigé sur un lien sécurisé pour procéder au paiement via système PayPal. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Si « l’acheteur » possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, le “vendeur” lui communiquera par courrier
électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Dès réception du paiement, la commande sera traitée et « l’acheteur » en sera informé par e-mail.
Article 6 : Droits de rétractation et renonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de l Consommation, « l’acheteur » dispose d’un délai de 14 jours à partir de la
validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
En conséquence, aucun remboursement ne pourra être effectué une fois la prestation commencée, conformément à l’article L.221-28 du Code de la
consommation, en signant le devis, les CGV et en payant la prestation, le Client accepte que les prestations de service commencent avant l’extinction du délai légal de rétractation de 14 jours.
En conséquence et conformément à la loi, le client ne pourra exercer son droit de rétractation pour les services proposés par le Vendeur.
Toute réclamation pourra être formulée par courrier électronique à l’adresse suivante : lesevasionsdisa36@gmail.com ou via la médiation prévue à l’Article 11 des CGV.
La renonciation du client au délai de rétractation sera matérialisée par une case à cocher ou une mention express à ajouter lors de la signature du devis et des CGV.
Article 7 : Livraison
Le “vendeur” lui enverra un programme de voyage après réception du paiement correspondant à la commande, sous réserve de provisions et du
délai légal de rétractation (sauf renonciation selon article 6).
Le “vendeur” fournira par e-mail à « l’acheteur » un fichier en format numérique contenant les détails de son voyage ainsi que les liens de réservation pour le transport, l’hébergement, les activités et les services annexes selon le cahier des charges défini avec « l’acheteur » selon le délai défini dans le devis et accepté par le client.
Le carnet de voyage digital sera fourni à « l’acheteur » au format PDF.
Le carnet de voyage en version papier sera également disponible, à la demande de « l’acheteur », et pourra être remis en main propre ou expédié par voie postale en France métropolitaine uniquement. Les modalités tarifaires seront indiquées sur le devis et la facture ainsi que sur le site internet https://lesevasionsdisa.fr/ .
Toutes modifications du programme pourra entraîner des coûts et sera faite après validation d’un nouveau devis.
« l’acheteur » conserve l’entière responsabilité de finaliser les réservations (transport, hébergement, activités et services annexes). “Le vendeur” ne procédera à aucune réservation à la place de « l’acheteur » et ne servira pas d’intermédiaire avant, pendant ou après le voyage entre « l’acheteur » et le ou les prestataires finaux.
Article 8 : Responsabilités
Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation qui incombe au “vendeur” est une obligation de moyens et non de résultat.
Le vendeur s’engage à réaliser les prestations avec diligence, dans les règles de l’art et de la meilleure des manières, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
La prestation de se limite exclusivement à la phase de préparation, de planification et de conseil avant le départ du client.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus,
rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Le “vendeur” ne pourra être tenu responsable de l’échec des réservations du transport, de l’hébergement, des activités et des services annexes si « l’acheteur » réserve plus de 24h après la réception de son programme.
De la même manière, en cas de difficulté avant, pendant ou après le séjour, seule la responsabilité du prestataire pourra être engagée.
Le “vendeur” ne pourra être parti de quelque litige que ce soit entre « l’acheteur » et l’un des prestataires retenus pour le voyage (compagnie de transport, d’hébergement, d’excursions, voyagistes ou toute autre personne intervenant dans le voyage proposé).
L’ensemble des tarifs pratiqués par les prestataires relevés par le “vendeur” est indicatif. Les prestataires sont libres de modifier, conformément à leurs
propres conditions générales de vente, les tarifs de leurs prestations sans que la responsabilité du “vendeur” ne soit engagée.
Le “vendeur” n’assure aucun suivi, assistance ou service après-vente (SAV) pendant ou après votre voyage.
Le “vendeur” ne pourra être tenu responsable du mauvais déroulement du séjour, d’une annulation ou décalage de transport, de problèmes climatiques, économiques ou sociaux.
La finalité de la réservation relève de la responsabilité de « l’acheteur ».
Le “vendeur” est un prestataire de service, il fournit une expertise et des conseils pour l’organisation de voyages.
Le “vendeur” s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Article 8.1 : Responsabilités Civile Professionnelle
Le “vendeur” est adhérent à une Responsabilité Civile professionnelle
signée contractuellement avec Chapka.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://lesevasionsdisa.fr/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du “vendeur” Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Les photos présentes sur le site https://lesevasionsdisa.fr/ ou sur les documents promotionnels, informatifs, contenus gratuits en ligne sont la propriété du “vendeur” ou sont extraites de banques d’images libres de droit.
Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle du contenu du site, pour quelques motifs, par quelques procédés et sur quelques supports que ce soit est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
« L’acheteur », bénéficie d’un droit d’usage personnel et non exclusif des documents que je vous fournis pour les besoins de votre propre voyage.
Toute utilisation commerciale, revente, ou diffusion à des tiers des éléments protégés est formellement prohibée. »
Article 10 : Données à caractère personnel
Le “vendeur” s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par « l’acheteur », qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation
de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant.
Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Les Evasions d’Isa, Isabelle Vaquette EI, 5 rue des coudriers, 36210 VAL FOUZON
Article 11 : Litiges
En cas de litige ou de réclamation découlant des présentes CGV ou de mes prestations, vous, « l’acheteur », vous engagez à me contacter par écrit, en premier lieu, par e-mail à l’adresse suivante : lesevasionsdisa36@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la réclamation écrite que vous m’avez adressée, et conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la Consommation, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige m’opposant.
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, l’entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est CM2C.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.lesevasionsdisa.fr
ou par voie postale en écrivant à Les Evasions d’Isa, Isabelle Vaquette EI, 5 rue des coudriers, 36210 VAL FOUZON
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la
consommation auprès de :
CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75 008 PARIS, Tel : 01 89 47 00 14
Site internet :
https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php – Mail : litiges@cm2c.net
